Comprendre les différences entre loi Carrez et loi Boutin
Dans le secteur immobilier, il est essentiel de bien distinguer la loi Carrez de la loi Boutin lorsque l’on évoque la surface d’un logement. Ces deux dispositifs servent des objectifs différents et s’appliquent selon la nature de la transaction : achat ou location. Pourtant, la confusion reste fréquente au moment de calculer la surface à indiquer sur les documents officiels.
La loi Boutin : repère pour les locataires
Instaurée en 2009 via la loi de mobilisation pour le logement, la loi Boutin vise à protéger les intérêts des personnes qui louent un bien. Cette réglementation impose au bailleur d’informer précisément le locataire sur la surface habitable du logement. C’est un critère fondamental, car il influence la valeur locative, exprimée au mètre carré.
La notion de surface habitable selon la loi Boutin englobe toutes les pièces à vivre du logement telles que chambre, séjour, cuisine et salle de bain, ainsi que les combles aménagés. Toutefois, certains éléments ne sont pas inclus : caves, celliers, remises et autres annexes fermées, de même que les murs, cloisons ou embrasures.
- Le bien doit proposer au minimum une pièce avec 9m2 de surface de plancher et 2,20m sous plafond
- Ou alors posséder un volume habitable égal ou supérieur à 20m3
Il s’agit donc d’un mesurage précis, encadré et limité aux seuls espaces de vie réellement utilisables au quotidien.
La loi Carrez : référence lors de la vente en copropriété
Mise en place en 1996, la loi Carrez intervient lors de la vente d’un logement faisant partie d’une copropriété. Elle demande au propriétaire-vendeur d’indiquer la « surface privative » dans l’acte de vente. Ce mesurage permet à l’acheteur de connaître exactement la taille du bien qu’il s’apprête à acquérir.
Pour être prise en compte dans le calcul Carrez, une partie du logement doit présenter une hauteur de plafond d’au moins 1,80m. Cette règle permet d’inclure dans la surface privative certains espaces souvent négligés :
- Vérandas fermées
- Combles non aménagés
- Greniers
- Remises intégrées
En revanche, les surfaces extérieures telles que balcons, terrasses ou loggias, qui restent ouvertes, sont systématiquement exclues.
A chaque contexte sa norme de mesurage
En résumé, la loi Carrez s’applique uniquement lors de la cession de lots en copropriété, et se base sur le calcul de la surface privative, tandis que la loi Boutin concerne la location et requiert la surface habitable. Il convient donc de bien s’assurer de choisir le diagnostic adapté à son projet immobilier.
Qu’il soit question de location ou de vente, avoir recours à un diagnostiqueur qualifié permet de garantir une mesure fiable et conforme à la législation. Ces professionnels connaissent parfaitement les distinctions entre les deux textes et utilisent un matériel de précision pour déterminer la surface exacte.